Les services commandés par le client à Àgora Consultors seront réalisés sous la forme juridique de prestation de services, en fonction de la législation en vigueur à tout moment. Les prix stipulés sur cette page web doivent être majorés du pourcentage d’IGI en vigueur.
Les prix établis sur la présente page web incluent les frais pouvant être occasionnés par les diverses démarches auprès des organismes correspondants (Notaire, Gouvernement, etc.). Cependant, les frais correspondant aux différentes communes (Comuns) de la Principauté ne seront pas inclus (dans le cas de l’ouverture d’un commerce, car la taxe d’implantation ne peut être spécifiée avec certitude, en raison de sa variation annuelle et en fonction de plusieurs critères).
Une provision de fonds sera effectuée pour pouvoir procéder aux démarches pertinentes et pouvoir couvrir les taxes encourues dans la gestion des formalités commandées. Ladite provision devra être payée par le client dans un délai maximum de 7 jours, à compter du moment où Àgora Consultors la demande par courrier électronique à l’adresse fournie par le client. Une fois toutes les démarches effectuées, ladite provision de fonds sera déduite du règlement total de la facture correspondant aux services.
Dans le cas où le client ne respecte pas les délais indiqués pour la réalisation des paiements pertinents, ou pour la fourniture des informations demandées, la commande sollicitée sera considérée comme non réalisée et, par conséquent, l’entreprise ne sera pas tenue de rembourser le montant payé, ni pour aucune des démarches effectuées. Néanmoins, si toutes les démarches ont été effectuées, l’entreprise se réserve le droit de réclamer le montant correspondant au client.
Au moment où le client confie à l’entreprise Àgora Consultors la gestion du dossier correspondant, il déclare accorder la représentation suffisante pour pouvoir effectuer les démarches pertinentes. Dans le cas où il ne disposerait pas de ladite représentation, il devra présenter dans un délai maximum d’un mois, les documents prouvant la représentation.
